2023042432 13 MAI 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service Public fédéral Sécurité Sociale, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

L'arrêté royal du 21 avril 2016 fixant les cadres linguistiques du Service Public fédéral Sécurité Sociale, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Cadres linguistiques pour le Service Public fédéral Sécurité sociale

Cadre français

-

Frans kader Cadre néerlandais

-

Nederlands kader Degrés de la hiérarchie

-

Trapen van de hiërarchie Pourcentage d'emplois

-

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

-

Percentage betrekkingen 1 50 % 50 % 2 50 % 50 % 3 50,13 % 49,87% 4 50,13 % 49,87 % 5 50,13 % 49,87 %

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, tel que modifié à ce jour ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu le plan de personnel 2022 du Service Public fédéral Sécurité Sociale approuvé les 06/10/2022, 21/11/2022 et 22/12/2022 par les autorités compétentes ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées ;

Vu l'avis n° 55.103//PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 28 avril 2023;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons