2023042430 7 JUIN 2023. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement

Texte

Article 1. Article unique. L'article 6 du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement entre en vigueur le 21 juin 2023.

Signatures

Bruxelles, le 7 juin 2023.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement, article 6 et article 68, alinéa 1er ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022 portant exécution du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement et visant la modification de plusieurs arrêtés sur le logement, article 140, alinéa 3.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 avril 2023.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 75.551/3 le 25 mai 2023,, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- L'article 6 du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement règle certains aspects du transfert des prêts sociaux spéciaux de la Société flamande du Logement social au Fonds flamand du Logement. Le mode de transfert n'est par réglé par décret, mais se fera par le biais d'une scission partielle. Par conséquent, le moment du transfert n'a pas encore pu être déterminé par décret ou arrêté. Par la présente, le ministre fixe la date d'entrée en vigueur, en tenant compte de l'état d'avancement de la scission partielle. Le Code des Sociétés et des Associations détermine la date à laquelle la scission partielle entre en vigueur entre les parties, à savoir le jour où la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement ont pris les décisions concordantes relatives à la scission partielle, figurant à l'article 12:69 du Code des Sociétés et des Associations. Ce moment est déterminant pour l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret du 3 juin 2022. Etant donné que les assemblées générales de la Société flamande du Logement social et du Fonds flamand du Logement auront lieu le 21 juin 2023, cette date est indiquée comme date d'entrée en vigueur.

LE MINISTRE FLAMAND DES FINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER ARRETE