BE
2023042408 4 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 octobre 2001 dressant la liste des biens transférés de Belgacom à l'Etat belge
Texte législatif (3 Articles)
Les numéros d'ordre 138 et 139 sont supprimés de la liste qui est jointe à l'arrêté royal du 4 octobre 2001 dressant la liste des biens transférés de Belgacom à l'Etat belge.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre de la Défense, le Ministre des Finances et la Ministre des Entreprises publiques sont chargés, chacun et chacune en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Entreprises publiques,
P. DE SUTTER
La Ministre de la Défense,
L. DEDONDER
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2001 dressant la liste des biens transférés de Belgacom à l'Etat belge ;
Vu la présence d'une erreur matérielle dans la liste des biens de Belgacom, désormais Proximus ;
Vu le fait que les biens tels que repris sous les numéros d'ordre 138 et 139 de la liste devaient toujours rester la propriété de Proximus ;
Vu le fait que Proximus doit obtenir une sécurité juridique quant à son droit de propriété des biens énumérés sous les numéros d'ordre 138 et 139 de la liste ;
Sur proposition de notre Ministre de la Défense, de notre Ministre des Finances et de notre Ministre des Télécommunications.
Nous avons arrêté et arrêtons