2023042391 21 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AB-PR vers les articles budgétaires JB0-1JAB2ZZ-LO et JB0-1JAB2ZZ-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CE CL CE CL

JB0-1JBB2AB-PR JB0 1JB104 0100 860 860 JB0-1JAB2ZZ-LO JB0 1JA100 1100 764 764 JB0-1JAB2ZZ-WT JB0 1JA104 1211 57 57 JB0-1JAB2ZZ-WT JB0 1JA103 1211 39 39 Total 860 860 860 860

Le ministre flamand ayant l'emploi et l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 avril 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- L'Inspection des Finances a rendu un avis positif le 2 mars 2023.

- L'accord du ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a été demandé le 22 mars 2023.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

Les moyens redéployés dans le cadre de cette redistribution seront ajoutés aux crédits salariaux et aux crédits de fonctionnement du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale afin de répondre au besoin de crédit qui se présentera en 2023 au sein du département suite à la mise en oeuvre de la politique de tolérance zéro en matière de migration de main-d'oeuvre à l'occasion du dossier Borealis. Pour prévenir et détecter les abus en matière de migration économique, il convient de renforcer l'Inspection sociale flamande, le service de Migration économique et le service des Amendes administratives.

Il s'agit d'un besoin de crédit total de-

764 milliers d'euros CE/CL de crédits salariaux,

- 39 milliers d'euros CE/CL de crédits de fonctionnement TIC

- 57 milliers d'euros CE/CL d'autres crédits de fonctionnement,

- 860 milliers d'euros CE/CL au total.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE