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2023042366 BE

2023042366 26 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023042366 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042366 26 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 30 mai 2023

Numéro: 2023042366

page: 50690

Dossier numéro: 2019-05-26/11

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