2023042365
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2023042365 13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023042365 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042365 13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande
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13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 30 mai 2023
Numéro: 2023042365
page: 50686
Dossier numéro: 2022-09-13/10