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2023042328 26 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 1er de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit
" § 2. En outre, dans les cas visés au paragraphe 1er, si le délinquant occasionne du désordre, du scandale ou un danger pour autrui ou pour lui-même, il peut être arrêté administrativement, durant une période d'une durée maximale absolument limitée à douze heures, sous la responsabilité d'un officier de police administrative.
L'arrestation visée à l'alinéa 1er constitue une arrestation administrative au sens de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police à laquelle les articles 31 à 33septies de ladite loi s'appliquent par analogie.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2981/5 (2022/2023) Compte rendu intégral : 13 avril 2023.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit