2023042324 27 AVRIL 2023. - Décret relatif à l'amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires

7.10-27. Le forum est organisé semestriellement par l'Observatoire du climat scolaire. Il s'agit d'un lieu d'échange autour de la prévalence du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires, des pratiques pédagogiques en la matière et de la mise en oeuvre des programmes-cadres, dont la composition varie en fonction de la thématique particulière soumise à sa réflexion par l'Observatoire du climat scolaire.

Il réunit de manière équilibrée

1° des écoles en cours de programme-cadre ;

2° des opérateurs qui les accompagnent ;

3° des représentants académiques du pôle d'expertise ;

4° des représentants des services du Gouvernement

5° un représentant de la ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions.

Pour l'application de l'alinéa 2, 1°, il est veillé à assurer un équilibre en termes de type et forme d'enseignement, de localisation des écoles et de progression dans les différentes phases du programme-cadre.

Selon les thématiques spécifiques abordées, peuvent également y être invitées toute personne ou institution susceptible d'y apporter son expertise.

Ses travaux complètent ceux du pôle d'expertise. Ils font l'objet d'un compte-rendu mis en ligne sur le site de l'Observatoire du climat scolaire. ".

TITRE II. - DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives

Dans le Livre 1er, Titre 7, il est inséré un chapitre 10, rédigé comme suit

" Chapitre 10 - Du bien-être des élèves, de l'amélioration du climat scolaire et de la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires

Section 1. - Dispositions générales

Dans le Livre 1er, Titre 7, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'intitulé du chapitre 9 est remplacé par ce qui suit

" Chapitre 9 - De la prévention de la violence à l'école et de la discipline ".

Dans le même Code, l'article 1.7.9-1 est abrogé.

Dans l'article 6.1.5-5 du même Code, l'alinéa 1er est complété par un 11° rédigé comme suit : " 11° par l'Observatoire du climat scolaire visé à l'article 1.7.10-25. ".

Dans l'article 9, § 1er, du décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs, le 13. est remplacé par ce qui suit : " 13. délégué en charge du climat scolaire et du bien-être à l'école ; ".

CHAPITRE 2. - Disposition abrogatoire

La section VI du chapitre Ier du titre II du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire est abrogée.

CHAPITRE 3. - Disposition transitoire

La procédure de signalement interne à l'école et de prise en charge des situations de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires visée à l'article 1.7.10-4 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement est établie pour la première fois et est mentionnée dans le règlement d'ordre intérieur de chaque école pour le 26 août 2024.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le Gouvernement évalue la mise en oeuvre des dispositions du chapitre 10 du Livre 1er, Titre 7, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire inséré par le présent décret tous les quatre ans, et en fait rapport au Parlement.

Il transmet le rapport d'évaluation au Parlement au cours de l'année civile 2027.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

Travaux parlementaires

Session 2022-2023 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 528-1. - Rapport de commission, n° 528-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 528-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 26 avril 2023.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles le 27 avril 2023.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances

et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit