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2023042298 BE

2023042298 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2023042298 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042298 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 mai 2023

Numéro: 2023042298

page: 49158

Dossier numéro: 2019-04-04/85

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