2023042295
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2023042295 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023042295 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042295 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Traduction allemande
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30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 22 mai 2023
Numéro: 2023042295
page: 48144
Dossier numéro: 2022-07-30/40