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2023042271 BE

2023042271 28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023042271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042271 28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 22 mai 2023

Numéro: 2023042271

page: 48145

Dossier numéro: 2007-02-28/36

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