2023042270
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2023042270 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, § 7, alinéa 6 et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023042270 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042270 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, § 7, alinéa 6 et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande
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30 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, § 7, alinéa 6 et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 22 mai 2023
Numéro: 2023042270
page: 48143
Dossier numéro: 2022-07-30/39