2023042244 25 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 février 2023, à la troisième règle d'application suivant la prestation 590730, le mot " généraliste " est supprimé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2023.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale ;

Vu l'urgence ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'arrêté royal du 26 février 2023 modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités crée une liste regroupant les médecins qui assurent la permanence dans le cadre d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés, avec mention de leur qualification, qu'il énumère limitativement les qualifications des médecins pouvant figurer sur cette liste, et donc limite la possibilité d'attester des prestations pour l'anamnèse, l'examen clinique, la première prise en charge et l'orientation d'un patient lors d'une admission urgente dans les locaux d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés à ces médecins ;

Considérant que la formulation de l'article 1er dudit arrêté prive erronément les médecins porteurs du brevet de médecine aiguë autres que les médecins généralistes porteurs du brevet de médecine aiguë de la possibilité d'attester ces prestations et donc d'exercer une permanence dans le cadre d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés ;

Considérant que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2023 ;

Considérant que ces dispositions excluent les médecins concernés de l'exercice de leurs activités dans le cadre de la fonction reconnue de soins urgents spécialisés et portent donc un désavantage financier grave auxdits médecins à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal ;

Considérant que le présent arrêté royal réparera l'erreur matérielle à partir du 1er mai 2023, de sorte qu'il doit être publié le plus vite possible ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons