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2023042232 21 MAI 2023. - Loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32ième session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Les Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32ième session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI)
(NOTE : pour les amendements, voir 2021-12-08/05 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lechambre.be) Documents : 55-3173 08/03/2023 : Sans rapport (2) Liste Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mer du Nord
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit