2023042197
BE
BE
2023042197 26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023042197
Art. 1 2023042197 26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite.(TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)