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2023042128 27 AVRIL 2023. - Arrêté 2023/866 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de " conducteur de gerbeur et de transpalette motorisé ", " conducteur de chariot élévateur avec poste de conduite au sol de type frontal ", " conducteur de chariot élévateur avec poste de conduite au sol de type latéral ", " conducteur de chariot élévateur embarqué ", " conducteur de chariot élévateur avec poste de conduite élev

10 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (10)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10.

Texte législatif (10 Articles)

BE Justel 2023042128
Art. 9 2023042128 27 AVRIL 2023. - Arrêté 2023/866 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de " conducteur de gerbeur et de transpalette motorisé ", " conducteur de chariot élévateur avec poste de conduite au sol de type frontal ", " conducteur de chariot élévateur avec poste de conduite au sol de type latéral ", " conducteur de chariot élévateur embarqué ", " conducteur de chariot élévateur avec poste de conduite élevable Ouvrir la source officielle

Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2° de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'agrément du SFMQ.

Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'Accord précité sera d'application.

BE Justel 2023042128
Art. 10. 2023042128 27 AVRIL 2023. - Arrêté 2023/866 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de " conducteur de gerbeur et de transpalette motorisé ", " conducteur de chariot élévateur avec poste de conduite au sol de type frontal ", " conducteur de chariot élévateur avec poste de conduite au sol de type latéral ", " conducteur de chariot élévateur embarqué ", " conducteur de chariot élévateur avec poste de conduite élevabl Ouvrir la source officielle

Le membre du collège en charge de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 avril 2023.

Pour le Collège

Barbara TRACHTE,

Présidente du Collège de la Commission communautaire française

Bernard CLERFAYT,

Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle

Préambule

Le Collège,

Vu l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " S.F.M.Q. ", conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ;

Vu le Décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ " ;

Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé les 9 décembre 2022 et 24 mars 2023 la création de profils de métier et de formation ;

Sur proposition du Membre du Collège ;

Après délibération,

Arrête

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