BE
2023042123 27 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2023, p. 64527)
Travaux parlementaires
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2022-2023 B-148/1 Projet d'ordonnance B-148/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 21 avril 2023.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 2023.
La Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni,en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit