BE
2023042122 27 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par et mis en fonction dans un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 7 février 2022
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par et mis en fonction dans un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 7 février 2022, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2022-2023 B-147/1 Projet d'ordonnance B-147/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 21 avril 2023
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 2023.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit