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2023042100 16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108 e session
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108 e session, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-10-2023, p. 100739)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Pièces : 55-3030 Rapport intégral : 03/02/2023 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 30/04/2021 (Moniteur belge du 12/05/2021), Décret de la Communauté française du 15/09/2022 (Moniteur belge du 07/12/2022), Décret de la Communauté germanophone du 27/02/2023 (Moniteur belge du 15/03/2023), Décret de la Région wallonne du 19/05/2023 (Moniteur belge du 14/06/2023), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 02/03/2023 (Moniteur belge du 14/03/2023), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 27/04/2023 (Moniteur belge du 30/08/2023). (3) Liste des Etats liés.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P-Y. DERMAGNE
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances,
S. SCHLITZ
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit