2023042058
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2023042058 16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023042058 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023042058 16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. - Traduction allemande
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16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 mai 2023
Numéro: 2023042058
page: 45745
Dossier numéro: 2022-11-16/12