2023041965 21 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant cinquième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la cinquième fois de trente jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 avril 2023.

Signatures

Bruxelles, le 21 avril 2023.

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 14/1, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié par les décrets des 3 février 2017 et 26 avril 2019.

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des finances a rendu un avis favorable le 8 décembre 2022 sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Le présent arrêté ministériel se limite à la prolongation de ce règlement et n'a aucun impact financier.

- la situation actuelle doit être considérée comme un cas d'urgence spécialement motivé, tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat n'est pas requis.

Motivation de l'urgence

Les systèmes informatiques de la ville d'Anvers ont été victimes d'une cyberattaque généralisée le 6 décembre 2022.

Le processus entièrement numérisé pour les permis d'environnement d'Anvers s'en est trouvé gravement perturbé.

Le 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand a adopté l'arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Cet arrêté a été prolongé pour la première fois par arrêté ministériel du 23 décembre 2022, notamment en ce qui concerne le délai de décision et le délai de dépôt des dossiers concernés. Le même arrêté a été prolongé pour la deuxième fois par arrêté ministériel du 20 janvier 2023, notamment en ce qui concerne le délai de décision et le délai de dépôt des dossiers concernés. Par arrêté ministériel du 28 février 2023, seul le délai ultime de dépôt des dossiers concernés a été prolongé une troisième fois. Par arrêté ministériel du 30 mars 2023, le délai ultime de dépôt des dossiers concernés a été prolongé une quatrième fois.

Les délais de décision prévus décrétalement par dossier continuent donc à être prolongés de 90 jours, c'est-à-dire les 30 jours initiaux, prolongés deux fois de 30 jours. Ceci vaut pour les demandes de permis et les déclarations soumises avant le 31 décembre 2022, prolongées quatre fois de 30 jours ou soumises avant le 30 avril 2023.

Cette mesure a permis d'éviter les refus tacites du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers et de garantir la sécurité juridique nécessaire pour toutes les demandes de permis d'environnement et déclarations soumises à la ville.

Malgré les efforts de tous les experts et partenaires informatiques impliqués, le processus numérique du permis d'environnement demeure perturbé à l'heure actuelle.

Les délais de traitement des permis d'environnement sont toujours impactés. Le guichet environnement de la Flandre est resté ouvert pendant tout ce temps, permettant aux citoyens d'introduire des demandes de permis d'environnement.

A ce jour, le retour à la normale des plateformes numériques de la ville d'Anvers se fait toujours attendre en ce qui concerne le processus du permis d'environnement. Même si les délais s'améliorent graduellement mais lentement, un retard conséquent dans le traitement des dossiers a été accumulé et doit être résorbé.

Le 20 février 2023, 720 dossiers de plus que la normale pendant cette période étaient en attente.

Fin mars 2023, ce nombre est descendu à 676 dossiers, ce qui indique que le retard est systématiquement en cours d'être comblé.

Afin de résorber ce retard au plus vite, le Collège des bourgmestre et échevins d'Anvers élabore un plan d'urgence. Ce plan contient des actions visant à augmenter la capacité de traitement, d'une part, et les effectifs, d'autre part.

A titre estimatif, ces actions devraient permettre d'éliminer les retards et de respecter les délais décrétaux normaux pour l'automne 2023.

Les délais internes de traitement devraient rapidement se réduire, mais ils resteront encore longtemps légèrement supérieurs aux délais légaux.

En raison de cette situation, la ville d'Anvers n'est toujours pas en mesure de respecter les délais prévus par le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement. Si les délais d'ordre sont moins problématiques, les délais de décision contraignants peuvent quant à eux entraîner des conséquences indésirables et inévitables, tant pour les demandeurs de permis que pour les autorités et le public concerné. Cette situation de force majeure ne peut être imputée à la ville. Il est impératif que les demandeurs n'aient pas à en subir les effets négatifs. En effet, l'absence d'action signifierait que de nombreux demandeurs seraient confrontés à un refus tacite de leur demande.

La force majeure est un principe général de droit. Il convient toutefois d'en user avec prudence afin d'éviter tout abus, mais il semble incontestable qu'il s'agit d'une situation de force majeure.

Pour éviter les irrégularités de procédure et le dépassement des échéances, il est nécessaire de prolonger le champ d'application de la règle de force majeure de 30 jours supplémentaires. En effet, la quatrième prolongation de la situation de force majeure expire à la fin du mois d'avril 2023.

La prolongation rend la règle de force majeure applicable aux dossiers introduits avant le 30 mai 2023.

Aussi, la situation actuelle doit clairement être considérée comme un " cas d'urgence spécialement motivée ", tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat n'est pas requis.

LA MINISTRE FLAMANDE ARRETE