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2023041937 20 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le transfert des départements de type court de la Haute Ecole Galilée à la Haute Ecole EPHEC
Texte législatif (4 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté française approuve la proposition de transfert des départements de type court de la Haute Ecole Galilée à la Haute Ecole EPHEC, dont le siège social est établi Avenue Konrad Adenauer 3, à 1200 Bruxelles.
La Haute Ecole EPHEC est habilitée à organiser les cursus pour lesquels les départements de type court de la Haute Ecole GALILEE sont habilités conformément aux annexes du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, à partir de l'année académique 2023-2024.
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée académique 2023-2024.
Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 20 avril 2023.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, articles 9, et 61 à 64 ;
Vu la proposition de la Haute Ecole Galilée et de la Haute Ecole EPHEC visant à incorporer les départements de type court de la Haute Ecole Galilée au sein de la Haute Ecole EPHEC, déposée en date du 27 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Académie de recherche et d'Enseignement Supérieur, daté du 30 mars 2023 ;
Vu l'absence d'impact budgétaire pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, tant au niveau du financement global des Hautes Ecoles que des moyens de financement attribués aux autres Hautes Ecoles ;
Considérant que toutes les formalités préalables requises ont été remplies ;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur ;
Après délibération,
Arrête