BE
2023041925 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la cartographie
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de l'Autorité des services et des marchés financiers du 24 janvier 2023 relatif aux informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la cartographie, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,
A. BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 64 et 87quater ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 13 décembre 2022 ;
Vu la consultation des entreprises d'assurance, représentées par leur association professionnelle,
Sur la proposition du ministre de l'Economie, du ministre des Finances et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons