2023041850 17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins

Les articles 1er et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et dans les établissements de soins cessent d'être en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2023.

Signatures

Bruxelles, le 17 avril 2023.

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, article 44, § 2 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, article 3, § 1er, 1°, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2022 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et dans les établissements de soins, article 5.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 4 avril 2023.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné qu'une décision de la Conférence interministérielle Santé publique du 22 mars 2023 doit être mise en oeuvre d'urgence et vu l'importance d'un cadre réglementaire uniforme clair pour tous les secteurs.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETE