2023041833 17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre du service bancaire de base

Le règlement d'ordre intérieur de la chambre du service bancaire de base, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

<Pour le règlement, voir CN : 2023-04-17/03>

Signatures

Bruxelles, le 17 avril 2023.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article VII.59/4, § 3, alinéa 7, inséré par la loi du 8 novembre 2020 et modifié par la loi du 25 septembre 2022;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises, l'article 8;

Considérant que le Roi institue la chambre du service bancaire de base au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargée de désigner un prestataire de service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques;

Considérant que la chambre du service bancaire de base arrête son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre qui a l'Economie dans ses attributions,

Arrête