2023041749 14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

A l'article 2, alinéa 2, de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise, les modifications suivantes sont apportées

1° le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit

"- d'assurer l'organisation et la supervision de la formation de ses membres;";

2° trois tirets rédigés comme suit sont insérés entre les quatrième et cinquième tirets

"- de veiller au respect des valeurs fondamentales de la profession, à savoir l'indépendance intellectuelle, la loyauté, la compétence et la confidentialité;

- de soutenir ses membres dans l'exercice de leur profession;

- de prendre toutes les initiatives et mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;".

A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 19 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, 3°, le mot "conseiller" est remplacé par les mots "donner des avis relatifs à l'évaluation de la situation juridique";

2° le paragraphe 1er est complété par un 5° rédigé comme suit

"5° exercer la profession de juriste d'entreprise en toute indépendance intellectuelle.";

3° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit

" § 1er/1. Par dérogation à la condition prévue au paragraphe 1er, 2°, concernant la liaison par contrat de travail ou statut à un employeur, la qualité de membre de l'Institut est également conférée à une personne physique qui est membre de l'organe de direction d'une personne morale, pour l'exercice de la profession de juriste d'entreprise au sein de cette personne morale, si la loi interdit que ce membre exerce ce mandat de direction par le biais d'un contrat de travail.".

A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "au profit de son employeur et" sont remplacés par les mots "au profit de son employeur ou, dans le cas visé à l'article 4, § 1er/1, au profit de son donneur d'ordre et";

2° dans le texte néerlandais, le mot "confidentieel" est remplacé par le mot "vertrouwelijk";

3° l'alinéa unique est complété par la phrase suivante

"Cette confidentialité couvre également la correspondance interne qui contient la demande d'avis, les correspondances internes échangées au sujet de cette demande, les projets d'avis ainsi que les documents internes établis en préparation de l'avis.".

Dans l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", qui peut prévoir de tenir la réunion par le biais de moyens de communication électronique," sont insérés entre le mot "conseil" et les mots "et selon les modalités".

A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Lorsque durant le terme de trois ans, un mandat est vacant et qu'il n'y a pas de membre suppléant du même rôle linguistique disponible, le conseil peut coopter un nouveau membre du conseil. La première assemblée générale qui suit confirme le mandat du membre du conseil coopté; en cas de confirmation, le membre du conseil coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat du membre du conseil coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil jusqu'à cette date.";

2° dans le paragraphe 4, les mots "les modalités de l'élection des personnes visées aux §§ 2 et 3 du présent article" sont remplacés par les mots "les modalités des élections visées au présent article ainsi que les modalités de la cooptation des personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 2".

A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, c), les mots "une année" sont remplacés par les mots "deux années";

2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Un juriste d'entreprise radié peut uniquement être réinscrit à la liste des membres de l'Institut après l'expiration d'un délai de cinq ans depuis la date où la décision de radiation est passée en force de chose jugée et si des circonstances extraordinaires le justifient.";

3° le paragraphe 2 est complété par les mots "et les règles concernant l'allocation des frais de la procédure disciplinaire".

Dans l'article 15, § 3, alinéa 3, de la même loi, les mots "que son employeur soit" sont remplacés par les mots "que son employeur ou, dans le cas visé à l'article 4, § 1er/1, que son donneur d'ordre soit".

Dans l'article 19 de la même loi, remplacé par la loi du 10 avril 2014, les mots "du conseil d'appel" sont remplacés par les mots "de la commission d'appel".

A l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "à l'employeur du" sont remplacés par les mots "à l'employeur ou, dans le cas visé à l'article 4, § 1er/1, au donneur d'ordre du";

2° dans la première phrase de l'alinéa 2, les mots "à l'employeur" sont remplacés par les mots "à l'employeur ou, dans le cas visé à l'article 4, § 1er/1, au donneur d'ordre";

3° dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, les mots "de l'employeur à" sont remplacés par les mots "de l'employeur ou, dans le cas visé à l'article 4, § 1er/1, du donneur d'ordre à".

Dans l'article 22, § 1er, alinéa 3, b), de la même loi, les mots "de son employeur, aux" sont remplacés par les mots "de son employeur ou, dans le cas visé à l'article 4, § 1er/1, de son donneur d'ordre, aux".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - Doc. Chambre N° 55-3080/8

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit