2023041739
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2023041739 8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023041739 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023041739 8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers. - Traduction allemande
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8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 avril 2023
Numéro: 2023041739
page: 42911
Dossier numéro: 2023-02-08/11