BE
2023041735 28 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des hygiénistes bucco-dentaires
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des hygiénistes bucco-dentaire annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des hygiénistes bucco-dentaires
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2023-03-28/19 )
Signatures
Bruxelles, le 28 mars 2023.
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
La Ministre en charge de l'agrément et du contingentement des professions des soins de santé,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 88 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales ;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 22 septembre 2022,
Arrête