BE
2023041728 28 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues de laboratoire médical
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues de laboratoire médical annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N1. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues de laboratoire médical
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2023-03-28/13 )
Signatures
Bruxelles, le 28 mars 2023.
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
La Ministre en charge de l'agrément et du contingentement des professions des soins de santé,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales ;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 19 septembre 2022,
Arrête