BE
2023041727 28 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues en imagerie médicale
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues en imagerie médicale annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des technologues en imagerie médicale
(NOTE : pour le Règlement, voir 2023-03-28/11 )
Signatures
Bruxelles, le 28 mars 2023.
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
La Ministre en charge de l'agrément et du contingentement des professions des soins de santé,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales ;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 12 octobre 2022,
Arrête