2023041669 17 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'installation obligatoire de panneaux solaires photovoltaïques sur les superficies de toit

Dans l'article 1.1.1, § 2, de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2022, il est inséré un point 47° /3/1, rédigé comme suit

" 47° /3/1 superficie de toit horizontale : pour l'application du titre VI, chapitre VII, la superficie de la projection des dimensions extérieures de la construction couverte sur un plan horizontal ; ".

Dans l'article 6.4.1/1/2, § 1er, alinéa 5, du même arrêté, rétabli par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juillet 2022 et 2 décembre 2022, le membre de phrase " ou l'article 12.3.36 " est inséré entre le membre de phrase " 6.4.1/1/2, § 1er, alinéa 5 " et le membre de phrase " La date ".

Le titre VI du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2022, est complété par un chapitre VII, comprenant les articles 6.7.1 à 6.7.10, rédigé comme suit

" Chapitre VII. Obligation PV pour les gros clients

Section Ire. - Dispositions générales

Dans l'article 7.4.3, § 4, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, le membre de phrase " Le Ministre peut prolonger le délai visé à l'alinéa premier, 1° " est remplacé par le membre de phrase " La VEKA peut prolonger le délai visé à l'alinéa 1er, 1° ".

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2022, il est inséré un article 12.3.36, rédigé comme suit

" Art. 12.3.36. Par dérogation à l'article 3.1.52, § 1er, alinéa 5, en cas d'enregistrement de nouvelles installations de production décentralisée d'une puissance CA maximale de 10 kVA, entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2023, les compteurs numériques sont installés dans les 180 jours après l'enregistrement de la nouvelle installation. ".

Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 février 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement

et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

- le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 4.1.22/2, alinéa 4, inséré par le décret du 8 juillet 2011, remplacé par le décret du 26 avril 2019 et modifié par le décret du 7 mai 2021, article 7.5.1, modifié par les décrets des 12 juillet 2013, 24 février 2017 et 17 décembre 2021, article 7.7.3, inséré par le décret du 23 novembre 2022, article 8.2.1, 8.3.1, article 8.4.1, modifié par le décret du 20 décembre 2013, et article 8.7.1, modifié par le décret du 4 juin 2021.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 16 décembre 2022 ;

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 72.845/3 le 25 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE