2023041645 9 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs au logement à la suite de la restructuration du secteur politique du logement

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre, modifié par les arrêtés ministériels des 3 décembre 2020 et 25 août 2022, le point 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre (" Wonen in Vlaanderen "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre ; ".

L'article 2 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. La Plate-forme de Concertation du Logement social, figurant à l'article 3, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre, est composée comme suit

1° quatre représentants de l'agence ;

2° trois représentants proposés par les sociétés de logement ;

3° un représentant proposé par l'Association des Villes et Communes flamandes (" Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ").

La présidence et le secrétariat de la Plate-forme de Concertation du Logement social sont assurés par l'agence. ".

L'article 3 du même arrêté ministériel est abrogé.

Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2022, les mots " de la VMSW " sont abrogés.

Dans l'article 5 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2022, les mots " la VMSW " sont chaque fois remplacés par les mots " l'agence ".

Dans l'article 6 du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels des 3 décembre 2020 et 25 août 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots " la VMSW " sont remplacés par les mots " l'agence " ;

2° dans le paragraphe 2, les mots " la VMSW " sont chaque fois remplacés par les mots " l'agence " ;

3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " la VMSW transmet un décompte pour chaque SHM séparément à l'agence " sont remplacés par les mots " l'agence établit un décompte pour chaque SHM séparément ".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 10 juin 2014 précisant les conditions auxquelles une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement est accordée conformément à l'article 5.164, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté Code flamand du logement de 2021, et fixant les critères de mobilité énoncés à l'article 5.166, § 2 de l'arrêté précité

Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juin 2014 précisant les conditions auxquelles une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement est accordée conformément à l'article 5.164, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, et fixant les critères de mobilité énoncés à l'article 5.166, § 2 de l'arrêté précité, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020, le point 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre (" Wonen in Vlaanderen "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre ; ".

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2016 portant délégation de compétences spécifiques et complémentaires de l'administrateur général de l'agence autonomisée interne Agence flamande du Logement

Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2016 portant délégation de compétences spécifiques et complémentaires de l'administrateur général de l'agence autonomisée interne Agence flamande du Logement, les mots " Agence flamande du Logement " sont remplacés par les mots " Habiter en Flandre ".

Dans l'article 1er du même arrêté ministériel, les mots " Agence flamande du Logement " sont remplacés par les mots " Habiter en Flandre ".

Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 27 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le point 4°, le membre de phrase " aux articles 58, 81 et 83 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement " est remplacé par le membre de phrase " aux articles 4.70, 4.74, 5.72 et 5.75 du Code flamand du Logement de 2021 " ;

2° dans le point 7°, les mots " et entendre oralement les auteurs de recours " sont abrogés ;

3° le point 8° est remplacé par ce qui suit

" 8° traiter les recours, figurant à l'article 3.54 du Code flamand du Logement de 2021, portant sur les scellés et le refus de levée de ceux-ci ; " ;

4° dans le point 9° le membre de phrase " de l'article 26, § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement " est remplacé par le membre de phrase " de l'article 6.27, § 2, alinéa 4 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021 ".

Dans l'article 2, 9° du même arrêté ministériel, modifié par l'article 10, 4° du présent arrêté ministériel, le membre de phrase " de l'article 6.27, § 2, alinéa 4 " est remplacé par le membre de phrase " de l'article 6.22, § 3, alinéa 3 ".

CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4.11, alinéa 1er de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021

Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4.11, alinéa 1er de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, le membre de phrase " 4.11 " est remplacé par le membre de phrase " 2.33/2 ".

Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4.11, alinéa 1er de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, les mots " la VMSW " sont chaque fois remplacés par les mots " l'agence Habiter en Flandre ".

A l'article 3 du même arrêté ministériel les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, phrase introductive, les mots " La VMSW " sont remplacés par les mots " L'agence Habiter en Flandre " ;

2° dans l'alinéa 1er, 1°, et l'alinéa 2, les mots " la VMSW " sont remplacés par les mots " l'agence Habiter en Flandre ".

A l'article 4 du même arrêté ministériel, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 et modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, 2°, les mots " la VMSW " sont remplacés par les mots " l'agence Habiter en Flandre " ;

2° dans l'alinéa 5, le membre de phrase " , figurant à l'article 5.11, alinéa 2 " est remplacé par le membre de phrase " ou financés entièrement ou partiellement par des ressources de la VMSW dans le cadre de sa mission, figurant à l'article 4.15 ".

Dans l'article 5, alinéa 3 du même arrêté ministériel, inséré par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, le membre de phrase " , figurant à l'article 5.11, alinéa 2 " est remplacé par le membre de phrase " ou financés entièrement ou partiellement par des ressources de la VMSW dans le cadre de sa mission, figurant à l'article 4.15 ".

Dans l'article 7, alinéa 2, l'article 8, § 3, alinéa 1er, et l'article 9 du même arrêté ministériel, les mots " la VMSW " sont remplacés par les mots " l'agence Habiter en Flandre ".

CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté ministériel du 25 août 2022 précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement

Dans l'article 18, § 1er, alinéa 1er, 22° de l'arrêté ministériel du 25 août 2022 précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement, les mots " l'administrateur délégué " sont remplacés par les mots " le conseil d'administration ".

CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Les réglementations suivantes sont abrogées

1° l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 relatif au registre numérique des prestations lié à la Banque de données des prestations, modifié par les arrêtés ministériels des 7 janvier 2013 et 3 décembre 2020 ;

2° l'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 fixant l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social, modifié par les arrêtés ministériels des 19 mars 2012, 15 décembre 2017, 15 janvier 2019 et 3 décembre 2020 ;

3° l'arrêté ministériel du 14 juillet 2014 déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW, modifié par les arrêtés ministériels des 3 décembre 2020 et 25 août 2022.

Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er janvier 2023, à l'exception de l'article 11, qui entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Signatures

Bruxelles, le 9 mars 2023.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le Code flamand du Logement de 2021, article 2.22, § 1er, modifié par le décret du 3 juin 2022, et § 2, inséré par le décret du 3 juin 2022, article 4.6, modifié par le décret du 3 juin 2022, article 4.39/6, inséré par le décret du 9 juillet 2021, article 4.46/11, inséré par le décret du 9 juillet 2021, articles 5.33, 5.72 et 5.73 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre (" Wonen in Vlaanderen "), article 3, alinéa 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, article 19 ;

- l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, article 2.33/2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, article 4.112, alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, article 4.113, alinéa 3, article 4.115, §§ 3 et 4, article 4.131, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, article 5.73, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021 et 10 novembre 2022, article 5.164, § 1er, alinéa 6, et article 5.166, § 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 janvier 2023.

- Le 26 janvier 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Le présent arrêté ministériel adapte les arrêtés ministériels relatifs à la politique du logement à la suite de la restructuration du secteur politique du logement, notamment la fusion entre l'Agence flamande du Logement (" Wonen-Vlaanderen ") et la Société flamande du Logement social (" Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ").

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022 portant exécution du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement et visant la modification de plusieurs arrêtés sur le logement.

LE MINISTRE FLAMAND DES FINANCES ET DU BUDGET, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER ARRETE