2023041606 3 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article

budgétaire Ent. Alloc.

de base SEC De A CE CL CE CL

EC0-1ECB2BD-PR EC0 1EC255 01.00 250.000 250.000 EC0-1ECB2BC-PA EC0 1EC237 81.12 250.000 250.000 Total 250.000 250.000 250.000 250.000

Le ministre flamand compétent pour la Politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mars 2023.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- l'accord du ministre flamand compétent pour la Politique budgétaire a été demandé le 1er février 2023.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- La redistribution de moyens à partir de la provision pour les prêts relatifs à la crise énergétique à l'article budgétaire pour les prêts relais suite à la crise énergétique.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE