2023041478
BE
2023041478 15 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant organisation de l'appel à projets de subventions pour l'achat et la transformation d'immeubles vacants en vue de soutenir l'entrepreneuriat local.(TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023041478
Art. 1 2023041478 15 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant organisation de l'appel à projets de subventions pour l'achat et la transformation d'immeubles vacants en vue de soutenir l'entrepreneuriat local.(TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)