Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2023041477 BE

2023041477 15 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant organisation de l'appel adressé aux villes et communes à soumettre des propositions de projets en vue d'une accessibilité durable du noyau.(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →