2023041460
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2023041460 21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers relatif à la communication électronique des pièces de procédure. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023041460 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023041460 21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers relatif à la communication électronique des pièces de procédure. - Traduction allemande
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21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers relatif à la communication électronique des pièces de procédure. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 avril 2023
Numéro: 2023041460
page: 40841
Dossier numéro: 2021-11-21/13