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2023041459 BE

2023041459 22 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023041459 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023041459 22 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 avril 2023

Numéro: 2023041459

page: 40799

Dossier numéro: 2022-12-22/28

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