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2023041457 BE

2023041457 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d'électricité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023041457 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d'électricité. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 14 avril 2023

Numéro: 2023041457

page: 39148

Dossier numéro: 2021-12-09/45

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