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2023041456 BE

2023041456 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023041456 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023041456 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 14 avril 2023

Numéro: 2023041456

page: 39153

Dossier numéro: 2022-07-30/35

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