BE
2023041403 7 AVRIL 2023. - Loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, octroyer des prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre des reconstitutions de ses ressources.
Le Roi détermine les modalités des prêts visés à l'alinéa 1er.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3102 Compte rendu intégral : 23 mars 2023
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre van Financiën,
V. VAN PETEGHEM
La ministre de la Coopération au Développement,
C. GENNEZ
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit