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2023041373 14 MARS 2023. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé aux articles 39quinquies, § 1er, 46bis, § 1er, 88bis, § 1er et 90quater, § 2 du Code d'instruction criminelle
Texte législatif (3 Articles)
Le service de police visé aux articles 39quinquies, § 1er, alinéa 2, 46bis, § 1er, alinéa 2, 88bis, § 1er, alinéa 2 et 90quater, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle concerne le National Technical et Tactical Support Unit (NTSU) des unités spéciales de la police fédérale.
Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code d'instruction criminelle, les articles 39quinquies, § 1er, alinéa 2, 46bis, § 1er, alinéa 2, 88bis, § 1er, alinéa 2, et 90quater, § 2, alinéa 1er, remplacés par la loi du 25 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances auprès de la police fédérale, donné le 14 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances auprès du ministre de la Justice, donné le 16 octobre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2023 ;
Considérant que le présent arrêté n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons