2023041358 19 MARS 2023. - Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

L'article 5 est complété par la phrase suivante

"Le Collège doit être convoqué au moins une fois par trimestre."

Notre Premier ministre et le ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 4 février 2021 ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, l'article 5 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 février 2023 ;

Sur proposition de Notre Premier ministre et du ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons