2023041319 17 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant désignation, pour Sciensano, du supérieur hiérarchique compétent dans le cadre de l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et dans le cadre de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service

Pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, le directeur d'encadrement responsable pour le personnel et l'organisation est le supérieur hiérarchique compétent pour adresser la convocation à l'agent, l'entendre, entendre éventuellement des témoins, rédiger le rapport et transmettre le dossier en vue de la poursuite de la procédure.

Si le directeur d'encadrement responsable pour le personnel et l'organisation est empêché ou absent, il est remplacé par le directeur d'encadrement ou le directeur scientifique dont l'ancienneté de grade, ou, le cas échéant, l'ancienneté de service est la plus élevée.

Le supérieur hiérarchique désigné conformément à l'article 1er, y compris par le biais du mécanisme de remplacement prévu, est également habilité à proposer la suspension dans l'intérêt du service dans le cadre de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service.

L'arrêté ministériel du 21 septembre 2011 désignant pour Sciensano, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 17 mars 2023.

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, l'article 52, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service, l'article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 2018 portant exécution de l'article 55, § 2, 3°, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, l'article 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2011 désignant pour Sciensano, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service, modifié par l'arrêté ministériel du 29 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil de Direction de Sciensano, donné le 28 mars 2022 ;

Vu le protocole du Comité de secteur XII, conclu le 23 novembre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête