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2023041284 BE

2023041284 12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023041284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 avril 2023

Numéro: 2023041284

page: 35837

Dossier numéro: 2021-07-12/15

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