BE
2023041280 17 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1564 - N° 1 Rapport : 1564 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1564 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 15 mars 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 mars 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience