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2023041149 BE

2023041149 20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023041149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 7 septembre 2023

Numéro: 2023041149

page: 73679

Dossier numéro: 2020-12-20/33

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