2023041095
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2023041095 20 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023041095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023041095 20 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits
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20 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 6 avril 2023
Numéro: 2023041095
page: 36577
Dossier numéro: 2018-09-20/34