2023041077
BE
2023041077 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 145 35 , alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 145 35 , alinéa 2, 3° du même Code. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023041077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023041077 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 145 35 , alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 145 35 , alinéa 2, 3° du même Code. - Traduction allemande
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23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 145 35 , alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 145 35 , alinéa 2, 3° du même Code. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 28 mars 2023
Numéro: 2023041077
page: 34374
Dossier numéro: 2021-12-23/70