2023041073
BE
BE
2023041073 19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023041073 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023041073 19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 24 mars 2023
Numéro: 2023041073
page: 33757
Dossier numéro: 2021-12-19/14