2023041038
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2023041038 6 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant pour certaines maisons de repos les critères d'évaluation de la programmation visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subvention des maisons de repos et des associations d'aidants proches et utilisateurs (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023041038
Art. 1 2023041038 6 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant pour certaines maisons de repos les critères d'évaluation de la programmation visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subvention des maisons de repos et des associations d'aidants proches et utilisateurs (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)